La TVA est un impôt indirect qui frappe l'ensemble des transactions commerciales réalisées sur le territoire national. Instituée au Maroc en 1986, la TVA impose les produits et les services durant tout le cycle de production et de commercialisation.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Maroc

Ce sont les entreprises qui déclarent et paient la TVA à l'Etat. Cependant, le consommateur final est le redevable réel qui supporte cette taxe en dernier ressort. Ce mécanisme veut que l'entreprise joue le rôle d'intermédiaire entre le consommateur et le percepteur.

I- Champ d'application:

Articles n°88 à 94 du CGI

Entrent dans le champ d'application de la TVA les activités à caractère industriel, commercial, artisanal, ou relevant de l'exercice d'une profession libérale ainsi qu'aux opérations d'importation, et ce quelles que soient la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant les dites activités.

La TVA vise les opérations réalisées au Maroc et qui entrent dans son champ d'application, la personne et la forme juridique de l'assujetti ne sont pas prises en considération.

1- Les opérations obligatoirement imposables :

En principe, les opérations obligatoirement imposables à la TVA sont toutes les opérations commerciales et les opérations de prestation des services.

• Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles ;
• Les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par des importateurs;
• Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000 dh;
• Les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à 500.000 dh ;
• Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière;
• Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change;
• Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de : avocat, interprète, notaire, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur, Adel, huissier, vétérinaire, conseil et expert en toute matière.

2- Les opérations imposables par option :

L'imposition par option est ouverte à certaines personnes qui sont en principe exonérées de la TVA à savoir :

Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, en ce qui concerne leur chiffre d'affaires réalisé à l'export ;

• Les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 dh ;
• Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500.000 dh.

3- Les opérations exonérées :

Ce sont des opérations qui entrent normalement dans le champ d'application de la TVA mais qui sont exonérées par le législateur pour diverses raisons. On distingue entre :

a- Les exonérations sans droit à déduction :

• Le pain, le couscous, les semoules et les farines;
• Le lait, les dattes, la viande et l'huile d'olive ;

Ce sont généralement les produits de première nécessité.

• Les journaux, les publications, les livres, les timbres fiscaux et les films ;
• Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 500.000 dh ;
• Les prestations réalisées par les compagnies d'assurance ;
• Les opérations réalisées par les coopératives ;
• Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique.

b- Les exonérations avec droit à déduction :

• Les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation ;
• Les produits placés sous le régime suspensif ;
• Les opérations de transport international ;
• Les opérations de cession de logements sociaux ;
• Les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle ;
• Les engrais et certains matériels à usage agricole.

Remarque :

-L'exonération avec droit à déduction signifie que le redevable, malgré qu'il vend sans TVA, a le droit de récupérer la TVA payée lors de ses achats.

-Le régime suspensif est un système réservé exclusivement aux entreprises exportatrices des produits et des services, qui peuvent être autorisées à acheter, en exonération de la TVA, les matières premières, les services ou les emballages nécessaires à leurs opérations.

4- Les opérations hors champ d'application:

Ce sont des opérations qui ne sont pas, en raison de leur nature, couvertes par la TVA. Il s'agit des opérations à caractère civil, des opérations agricoles ou des opérations appartenant au secteur de l'enseignement.

Remarque

La location nue des biens immeubles est une opération à caractère civil située hors champ d'application de la TVA, par contre la location meublée ou la location de fonds de commerce est une opération à caractère commercial et par conséquent imposable à la TVA.

II- Règles d'assiette :

Articles n°95 à 102 du CGI

Le calcul de la TVA nécessite la prise en considération des paramètres suivants : la base d'imposition, le fait générateur, les taux et les déductions.

1- La base d'imposition et le fait générateur :

a- Base d'imposition :

La base d'imposition ou l'assiette de la TVA comprend :

-La valeur nette (prix) des biens ou services fournis, après déduction de toute réduction à caractère commercial (rabais, remise, ristourne) et financier (escompte);

-Les frais de transport facturés au client ;

-Les frais d'emballages non récupérables ;

-Les frais de commission ou de courtage;

-Les intérêts pour règlement à terme ;

Montant de TVA = Montant HT * Taux de TVA

Montant TTC = Montant HT + Montant de TVA

Montant TTC = Montant HT + (Montant HT * Taux de TVA)

Montant TTC = Montant HT (1 + Taux de TVA)

Montant HT = Montant TTC / (1 + Taux de TVA)

Pour un taux de TVA de 20% :

Montant HT = Montant TTC / 1,2

Montant de TVA= Montant HT * 0,2

Montant de TVA= (Montant TTC / 1,2) * 0,2

Montant de TVA= Montant TTC / 6

b- Fait générateur :

Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la dette fiscale du redevable envers le trésor public, c'est le moment d'exigibilité de la taxe.

L'exigibilité est l'événement qui donne au trésor le droit de réclamer le paiement de la TVA.

Il faut distinguer entre deux régimes : Régime des débits et Régime de l'encaissement.

-Régime des débits (régime optionnel) : La déclaration de la TVA exigible doit être faite dès la constatation de la créance sur le client quel que soit le mode de règlement. Le fait générateur est constitué par l'inscription de la créance au débit du compte clients qui
correspond à la facturation.

-Régime de l'encaissement (régime de droit commun) : La déclaration de la TVA exigible doit être faite après le règlement du client quelle que soit la date de facturation. Le fait générateur est constitué par l'encaissement effectif de la créance.

QCM de fiscalité marocaine corrigé

C'est quoi la fiscalité marocaine ?

Dans sa pratique, le régime fiscal marocain se base sur le principe de déclaration pour la plupart des impôts (IS, TVA, Droits d'enregistrements, etc.) et sur le prélèvement de la source pour les autres impôts (IR salarial et prélèvements sur les placements financiers).

Dans le formulaire de réponses vous devez cocher UNE OU PLUSIEURS RÉPONSES parmi les choix possible.

Partie 1 : partie théorique du QCM de fiscalité corrigé

1- L’impôt sur les sociétés, instauré au Maroc en :

1. 1977
2. 1987
3. 1997
4. 2 001

2- L’impôt sur les sociétés remplace l’ancien impôt appelé :

1. Impôt sur les produits
2. Impôt sur les services
3. Impôt sur les bénéfices professionnels

3- L’impôt sur les sociétés s’applique sur :

1. Les personnes physiques
2. Les personnes morales
3. Les personnes physiques et morales
4. La réponse A est juste

4- Les personnes obligatoirement imposables à l’impôt sur les sociétés :

1. Les établissements publics à but lucratif
2. Les établissements publics à but administratif
3. Les associations et les organismes assimilés à but lucratif
4. SA, SCA, SARL
5. SNC, SCS comprenant que des personnes physiques

5- Parmi les personnes totalement exonérées de l’IS de façon permanentes :

1. Les associations et les organismes assimilés à but non lucratif
2. La fondation Hassan 2 pour la lutte contre le cancer
3. L’office national des œuvres universitaires sociales et culturelles
4. SNC, SCS comprenant que des personnes morales

6- Pour la détermination du résultat fiscale on se réfère à la :

1. Situation financier de l’entreprise
2. Taille de l’entreprise
3. Comptabilité de l’entreprise
4. Aucune réponse n’est juste

7- Le résultat fiscal peut être déterminé par :

1. La différence entre les produits et les charges
2. La différence entre les produits imposables et les charges déductibles
3. La différence entre les produits non imposables et les charges non déductibles
4. La réponse C’est juste

8- Ce résultat peut aussi être déterminé en partant du résultat comptable par la formule suivante :

1. Résultat fiscale = résultat comptable + charges déductibles – produits imposables
2. Résultat fiscale = résultat comptable + charges non déductibles – produits non imposables
3. Résultat fiscale = résultat comptable - charges non déductibles + produits non imposables
4. La réponse A est juste

9- Parmi les conditions de déductibilité des charges on trouve :

1. La charge doit être supportée pour l’intérêt de la société
2. La charge doit avoir une incidence positive sur le patrimoine de la société
3. La charge doit être constatée en comptabilité et plus précisément dans la classe 7
4. La charge doit être liée à l’exercice dans lequel elle a été engagée ou supporté

10- Parmi les charges non déductibles à réintégrer :

1. Charges non justifier même si elles rentrant dans l’exploitation de la société
2. Les cadeaux publicitaires dont la valeur inférieur à 100 DH TTC et portant la raison sociale de la société
3. Les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse 100 DH TTC et ne portant pas la raison sociale de la société
4. Certaines amendes fiscales, pénalité …
5. Les amortissements de transport de personnes dont le prix est supérieur à 300 000 TTC
6. Les amortissements de transport de personnes dont le prix est supérieur à 300 000 HT
7. Les amortissements de transport de personnes dont le prix est inférieur à 300 000 TTC

11- Les Taux de l’impôt sur les sociétés selon le CGI 2019

1. 10%, 20%, 30%
2. 10%, 17.5%, 31%
3. 17.5%, 8.75% 20%

12- Pour un bénéfice net entre 300 001 et 1 000 000 le taux applicable selon le CGI 2019 est de

1. 10%
2. 17.5%
3. 31%
4. La réponse B est juste

13- selon le CGI L’impôt sur les sociétés est calculé sur la base des :

1. Des taux proportionnels
2. Des taux progressif
3. Aucune réponse n’est juste
4. La réponse A est fausse

14- Selon le CGI 2019 parmi les taux spécifiques on trouve :

17. 17.5%
18. 8.75%
19. 10%
20. 20%

15- La cotisation minimale est :

1. un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
2. un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés seulement
3. un maximum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser,

16- selon le CGI 2019 Le taux de la cotisation minimale ‘droit commun’ est fixé à :

1. 0,75%
2. 0.5%
3. 0.25%
4. La réponse A est juste

Partie 2 : partie pratique

Les déclarations relatives à la société IBRADIS à la zone industrielle de Béni Mellal relative de l’année 2018 se présente comme suit :

17- Le résultat fiscal de la société au titre de l’exercice 2019 est-il de :

1. 371 600
2. 371 700
3. 371 800  réponse : RF= 215 500 + 221 300- 65 000 = 371 800
4. 371 900

18- L’IS théorique relative à cet exercice :

1. 32 565
2. 42 565 réponse:  IS théorique = 371 800*17.5% - 22 500 = 42565
3. 52 565
4. 62 565

19- La cotisation minimale relative au l’exercice 2019 :

1. 15 703
2. 25 703
3. 35 703   parce-que CM = 4 760 400*0.75% = 35 703
4. 45 703

20- L’IS du au titre de l’année 2019 :

1. 9 565
2. 10 565 L’IS du = sup (IS thé ou CM) – acomptes prévisionnels = 42 565 – 32 000 = 10 565
3. 11 565
4. 12 565

21- Le montant de chaque acompte prévisionnel à payer en 2020 est-il de :

1. 80 642
2. 90 642
3. 10 642 Les acomptes 2020 = sup (is thé ou CM) /4 = IS théorique/4 = 42565/4 = 10 641.25= 10 642
4. 11642

Voir aussi :

fiscalité marocaine exercices corrigés pdf

Fiscalité de l'entreprise Mohamed Mounir [PDF]

8 exercices corrigés fiscalité s5 [PDf]

NB : les corrigés du QCM sont colorés en vert. Bonne chance

Présentation de l'impôt sur les sociétés cours

L’impôt sur les sociétés au Maroc est offert sous forme de cours en PDF qui traite les différents chapitres en rapport avec la fiscalité marocaine des entreprises.

Chapitre I Champ d’application de l'impôt sur les sociétés

La fiscalité est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires.

Personnes imposables :

A- Plein droit

1- Certaines formes juridiques des sociétés :

• Sociétés de capitaux (SA ; Sociétés en commandite par action)
• SARL
• SNC et les sociétés en commandite simple lorsque les associés ne sont pas tous des personnes physiques

2- Les autres personnes morales

Les groupements ou collectivités, privés ou publics, autres que les sociétés et les établissements publics (associations, clubs, collectivités groupements, organismes étrangers ……) qui se livrent à une activité à but lucratif.

B- Sur option

• Les SNC et les sociétés en commandite simple ne comprenant que des associés personnes physiques ;
• Les associations en participation. « L’option est irrévocable »

C- Exclusion de l’IS

Les sociétés de personnes ne comprenant que des associés personnes physiques sauf si elles optent volontairement à l’IS;

Les associations en participation ;

Les sociétés immobilières dont le capital est constitué en parts sociales ou en actions nominatives et dont l’actif est constitué d’une seule unité de logement occupé par les associés ou certains d’entre eux.

Section II EXONÉRATIONS

• Exonérations totales et permanentes
• Exonération totale temporaire
• Exonération totale pendant les 5 Ier exercices et au taux réduits de 17,5% pour les années suivantes
• Exonération permanente en matière d’impôt retenu à la source
• Imposition permanente au taux réduit de 17,5%
• Exonération totale durant les 5 Ier exercices suivie de l’imposition temporaire au taux réduit 8,75%.
• Imposition au taux réduit 17,5% pendant les 5 premiers exercices consécutifs de début de leur exploitation.

SECTION III Territorialité de l'impôt

Sous réserve de du respect de principe de prééminence des conventions fiscales internationales, tous les bénéfices et revenus des sociétés réalisées au Maroc quel que soit leur siège sont imposable à l'IS.

1- Sociétés résidentes au Maroc

Les sociétés ayant leur siège au Maroc sont placées sous le droit marocain et de ce fait sont passibles à l'IS pour la totalité de leurs bénéfices ou revenus réalisés au Maroc.

2- Société non résidentes au Maroc

Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus qu'elles réalisent au Maroc.

Passage du résultat comptable au résultat fiscal

• Étape 1 : Détermination du résultat comptable
• Étape 2 : Détermination des corrections fiscales
• Étape 3 : Établissement du tableau du passage du résultat comptable au résultat fiscal

CHAPITRE II   APPRÉCIATION FISCALE DES PRODUITS

A rappeler que l’objectif de la comptabilité est de fournir une image fidèle de l'entreprise. Il en ressort que pour déterminer le résultat fiscal certains produits et charges nécessitent un retraitement. Alors que d'autres sont à épargner.

Télécharger le cours de fiscalité impôts sur les sociétés :

Télécharger impôt sur les sociétés cours PDF

7 disopositions En matière d’IS  :

1. Réduction du taux marginal de l’IS

Baisse progressive du taux de l’IS : 28% en 2020, dans la perspective d’atteindre le niveau de 20% à 25% sur les 5 années à venir.

2. Suppression de la cotisation minimale

• Suppression de l’augmentation du taux de la CM de 0,5% à 0,75% introduite en 2019 ;
• Amorçage de la suppression de la CM par la baisse, chaque année, de 0,1% et de 0,05% pour les taux de 0,5% et 0,25%;
• Plafonnement du montant de la CM à 1 Millions de DH avec un minimum de 3.000 DH.

3. Neutralité fiscale des opérations de restructuration

Permettre la restructuration des entreprises par le transfert des actifs corporels, incorporels et financiers au sein des entités d’un même groupe.

4. Incitation à l’innovation, la recherche et développement :

Réduction d’impôt égale à 20% du montant des dépenses engagées en la matière ayant abouti à une immobilisation incorporelle ;

Amélioration du mécanisme mis en place pour encourager la prise de participation dans les start-ups par l’augmentation du montant de l’investissement à 1.000.000 DH et la simplification des caractéristiques des start-ups qui y sont éligibles.

5. Réintroduction du mécanisme d’abattements sur les plus- values à long terme :

Mise en place d’un régime de taxation des plus-values à long terme des valeurs mobilières et immobilières via des abattements selon la durée de détention :

• < à 2 ans : Pas d’abattement ;
• Entre 2 et 4 ans : Abattement de 25% ;
• > à 4 ans : Abattement de 50%.

6. Renforcement du capital et incitation à l’investissement:

Exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant et affecté à l’investissement.

7. Exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant et affecté à l’investissement :

Suppression des 10% de retenue à la source sur tous les règlements de surestaries qui ne doivent pas être considérées comme des prestations de services facturées mais des pénalités subies à contrecœur.

En matière de l’IR :

1. Amélioration du pouvoir d’achat de la classe moyenne :

• Relever la tranche exonérée de 30.000 DH par an à 60.000 DH par an afin d’améliorer le pouvoir d’achat de la classe moyenne et alléger la charge globale des recrutements pour les employeurs ;
• Indexer les tranches de l’IR sur le taux d’inflation ;
• Relever la réduction d’impôt pour personne à charge de 30 DH par mois à 100 DH.

2. Encouragement des start-ups:

Exonération d’IR pour les stagiaires et chercheurs effectuant un stage conventionné au sein d’une Start-up ou structure d’accompagnement.

Exonération de l’IR des bas salaires (moins de 10.000 DH) dans les start-ups et suppression des limitations en termes de délais (24 mois) de temps (2022) et de nombres (10 premiers salariés).

3. Déductibilité des contributions aux contrats retraite pour les non-salariés à hauteur de 50% de leur revenu.

4. Neutralité fiscale au titre des opérations d’apport de titres de capital à une société holding résidente et soumise à l’IS :

Rétablir le régime de faveur institué pour 2 années par la LF 2014 pour le regroupement et la formation de holding familiales.

Les principales dispositions en matière de TVA sont :

1. Évolution vers les taux de « 0 %», « 10% » et « 20% ».
2. Principe du remboursement de tous les crédits de TVA y compris le butoir (intérêts, …etc).
3. Suppression de la retenue à la source de la TVA pour certains métiers.
4. Adoption d’un taux de TVA de 10% (au lieu de 20%) sur les panneaux solaires photovoltaïques et les équipements associés à l’image : matériel solaire thermique (Chauffe-eau solaire) afin d’harmoniser la fiscalité appliquée aux énergies fossiles et celle qui concerne les énergies renouvelables.
5. Suppression de la TVA sur toutes les matières destinées au recyclage (matières de récupération et déchets neufs d’industrie). Cette proposition vise à encourager l’émergence d’une économie circulaire transparente et inclusive et encouragerait les investissements dans la transformation de matières recyclées.
6. Suppression de la TVA non récupérable de 14% subie par les intermédiaires en assurances sur les commissions qu’ils perçoivent.
7. Généralisation du taux de TVA de 10% sur les recettes accessoires des établissements touristiques, ainsi qu’à toute la chaîne de valeur de l’industrie touristique, dont :

• Les opérations de transport touristique ;
• Les opérations de location de voiture de courte durée ;
• Les prestations d’animations touristiques fixées par voie réglementaire.

8. Déduction de la TVA sur toutes les charges supportées par le contribuable et dûment justifiées.
9. Rétablissement de l’exclusion des taxes collectées par les établissements touristiques de la base taxable à la TVA.

Les principales propositions en matière de fiscalité locale et de lutte contre l’informel & droits d’enregistrement sont :

• Fiscalité locale

Harmoniser les bases de la TSC et de la taxe professionnelle, qu’il s’agisse de biens acquis en direct ou loués.

Supprimer les exonérations de la taxe de services communaux dont bénéficient les organismes étatiques en partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement.

• Élargissement d’assiette et secteur informel

Mettre en place un système fiscal adéquat pour les petits commerçants, conformément aux recommandations des 3èmes assises nationales sur la fiscalité, par l’encouragement du paiement mobile et l’institution de la contribution unique.

• Droits d’enregistrement

Ne pas rendre obligatoire ces conventions lorsqu’elles sont constatées par acte sous seing privé, plus particulièrement les cessions de créances, les arrêtés de comptes et les reconnaissances de dettes entre commerçants qui relèvent de l’exercice normal de leurs activités courantes.

En matière de procédures fiscales :

1. Rendre obligatoire la réponse de l‘Administration à toute réclamation ou demande d’information.
2. Instaurer le principe de charge et décharge et les corrections symétriques.
3. Pas de redressement de prix de transfert entre sociétés marocaines.
4. Publier, obligatoirement, l’exhaustivité des avis rendus par la CNRF.
5. Généraliser le principe d’un débat contradictoire et le principe d’une information préalable à toute taxation. 6. Encadrer les bases d’imposition en cas de taxation d’office.
6. Permettre au contribuable de présenter les justificatifs requis pendant toute la procédure contradictoire.
7. Déductibilité de la base de calcul de l’IS de toutes les charges inscrites en comptabilité et dûment justifiées.
8. Séparation de la déclaration fiscale du paiement de l’impôt.

Autres dispostions :

1. Remboursement et restitutions des arriérés d’impôts, notamment les crédits d’IS antérieurs à 2015.
2. Restitution de la taxe sur les contrats d’assurances : Le contrat d’assurance est soumis à une taxe payée par les assurés que les entreprises d’assurances collectent et reversent à l’Administration fiscale sauf pour les catégories exonérées.
3. Rationalisation des opérations de contrôle fiscal par le contrôle de la qualité des redressements, leur cohérence avec l’activité de la société et leur caractère légal et justifié par référence au CGI ; Harmonisation des hypothèses bases des redressements (taux d’intérêts débiteur et créditeur) ; Recours quasi systématique au rejet de comptabilité même pour des entreprises organisées et transparentes ; Encadrement du droit d’appréciation de l’Administration en matière de redressement des prix de vente (les cessions d’immobilisations sont quasi systématiquement redressées)…
4. Création d’un fonds de soutien pour le financement de la TPE et de la PME.

Résumé de fiscalité s5

Ce résumé de cours de fiscalité PDF est présenté d’une manière structurée afin de bien comprendre le cours Ainsi qu’il aide à bien maitriser les dispositions fiscales.

Chapitre introduction à la fiscalité

La fiscalité de l'entreprise peut être définie comme « l’ensemble des impôts » M. DUVERGER

C'est quoi d’impôt :

L’impôt est un prélèvement obligatoire prélevé par l’Etat ou bien les collectivités locales à titre définitif, sans contrepartie directe dans l’objectif d’assurer la couverture des dépenses publiques et de réaliser d’autres objectifs économiques et sociales.

Les types d'impôts :

1- L'impôt direct :

C'est un impôt supporté et payé directement par le contribuable au trésor public de la royaume. Ils comprennent :

• L’impôt qui frappe l’ensemble des revenus acquis par toute catégorie de personne physique qui est l’impôt général sur les revenus (IGR).
• L’impôt sur les sociétés (IS) qui est appliqué sur  les bénéfices réalisés par les sociétés qui se produisent des opérations à caractère lucratif.
• Les contributions locales : qui servent à injecter dans les budgets des communes comme la taxe urbaine, impôt des patentes, la taxe d’édilité…

2- L'impôt indirect :

Ils sont supportés par le contribuable mais sans être payés directement par lui. Ils sont payés par l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) personne(s) appelé(s) redevable(s). On distingue :

La TVA, les droits de douanes, droits d’enregistrement et de timbres…

 Classification économique des impôts :

L’impôt sur le revenu : Cet impôt touche l'ensemble des sommes perçus par une personne pendant une période préalablement définie. Il va imposer le revenu quelle que soit son origine (produit de location, produit d'action, salaire…)

L'impôt sur la dépense : Cet impôt frappe l'utilisation du revenu. Il s'agit au Maroc par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée qualifiée d'impôt et de la taxe intérieure sur la consommation. Remarque :

Il faut faire la distinction entre impôt, taxe : Impôt prélèvement sans contrepartie directe.

Taxe prélèvement contre une contrepartie. Mais, Il s’agit d’une participation partielle aux avantages ou services reçus.

Etapes de l'étude d'un impôt dans la fiscalité

A - Champ d’application : La définition du champ d'application d'un impôt consiste à préciser :

• Les personnes imposables : ce sont les personnes désignées par la loi comme redevables ou contribuables.
• Les opérations imposables : ce sont les événement ou actes qui donne naissance à une imposition.
• Les règles de territorialité : ces règles délimitent le territoire auquel s'applique la loi fiscale. Elles prévoient aussi les règles à appliquer lorsqu’il ne s’agit de personne ou de transactions mettant en jeu des pays étrangers.

B - l'assiette de l’impôt : L'assiette de l'impôt est la base, la matière sur laquelle repose l'impôt. Asseoir l'impôt consiste alors à déterminer les éléments constituants la matière imposable (bénéfice, chiffre d’affaires.).

C - Liquidation : Cette étape vient juste après la détermination de la matière imposable. Elle consiste à calculer la somme due par le contribuable sur la base de l'assiette qu'il détient.

D - Recouvrement : On désigne par recouvrement l'ensemble des techniques et démarche qui ont pour objectif le paiement de l'impôt. Il s'agit de la dernière phase consistant à opérer l'encaissement réel par l'Etat.

Chapitre 1 du résumé de cours de fiscalité : La taxe sur la valeur ajoutée

Comme son nom l’indique, la taxe sur la valeur ajoutée frappe la valeur ajoutée dégagée à
chaque stade de la production ou de la commercialisation d’un produit de telle sorte qu’à la
fin de chaque cycle, la charge fiscale totale grevant finalement ce produit correspond à la taxe
calculée sur le prix de vente au consommateur.

Le mécanisme de déduction permet d’atteindre cet objectif. Il s’agit ici d’un principe dit des
paiements fractionnés.

En effet, à chaque stade de production ou de distribution, le redevable calcule et facture à son
client une taxe (taxe d’aval) correspondant au prix de vente qu’il pratique. Mais lors du
règlement au percepteur, l’intéressé impute sur cet impôt le montant de la taxe (taxe d’amont)
qui a grevé les éléments de son prix de revient et ne verse que la différence entre la taxe
facturée et la taxe déductible.

Ainsi conçu, ce mécanisme veut que l’entreprise joue le rôle d’intermédiaire entre le
consommateur et le percepteur. D’où la neutralité souvent évoquée de cette taxe. La TVA se
veut être neutre du fait aussi que c’est un impôt qui respecte la concurrence entre les
entreprises.

Chapitre 2 résumé de fiscalité: L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat. Il est déterminé annuellement à partir des
déclarations des contribuables.

• Cet impôt est progressif : son barème est établi de telle sorte que le taux d’imposition est
  d’autant plus important que les revenus sont élevés.
• L’impôt sur le revenu est aussi dit personnel, car il prend en considération la situation
  personnelle et familiale du contribuable.

Enfin cet impôt est général et global, c’est-à-dire qu’il concerne tous les revenus quelle que
soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent exclusion faite des revenus
exonérés.

Chapitre 3 du cours de fiscalité: L’impôt sur les sociétés.

Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises qui ont opté pour la formule juridique de société.

Les sociétés soumises à l’IS possèdent une « personnalité fiscale » propre, c’est-à-dire
distincte de celle des associés. Cela résulte de l’existence d’un patrimoine propre à la société.
En conséquence, les sociétés de ce type sont imposées en tant que telles sur leurs résultats.

Le montant de l’impôt est acquitté par la société elle-même. Les associés perçoivent la part qui
leur revient dans le bénéfice distribué et seront de leur côté soumis à l’impôt sur le revenu sur
cette distribution s’ils sont soumis à cet impôt.

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cours de l'impôt sur le revenu Maroc 2019 est accompagné des exercices corrigés en matière de calcul de l'IR

1 - Champ d’application

L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés .

Sont concernés :

• Les revenus professionnels ;
• Les revenus provenant des exploitations agricoles ;
• Les revenus salariaux et revenus assimilés ;
• Les revenus et profits fonciers ;
• Les revenus et profits de capitaux mobiliers

Sont assujetties à l’IR :

les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à  raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source  marocaine et étrangère ;

les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source  marocaine ;

les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui  réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

calcul de L'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est déterminé sur la base d'un barème.

La retenue est effectuée par l'employeur qui la reverse ensuite au trésor pour le compte du salarié.

La détermination du montant de l'impôt à retenir incombe à l'employeur.

L'IR sur salaire est calculé en cascade :

1. Salaire Brut Global  : SBG
2. Salaire Brut Imposable  : SBI
3. Salaire Net Imposable : SNI
4. Impôt brut
5. Impôt à payer

L'IR sur salaire est calculé en cascade :

1. Salaire Brut Global = Total des rémunérations
2. Salaire Brut Imposable = SBG – éléments exonérés
3. Salaire Net Imposable = SBI – déductions sur revenu
4. Impôt brut = SNI x Taux - SAD
5. Impôt à payer = Impôt Brut – Déductions sur impôt

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