Obligations comptables
1. Livres obligatoires
L’entreprise doit avoir les documents et livres suivants :
-Un manuel des procédures
Ce manuel est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 7.500.000 Dh. Il définit les procédures et l'organisation comptable lorsqu'il est nécessaire à la compréhension du système de traitement à la réalisation des contrôles.
-Le livre journal
Il enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise opération par opération et jour par jour selon le plan comptable marocain.
-Le grand livre
Y sont portées les écritures du livre journal.
-Le livre d'inventaire
Doivent être transcrits le bilan et le compte de produits et charges de chaque exercice.
Le livre journal et le grand livre sont cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais au près du greffe du tribunal de première instance du siège de l'entreprise. Chaque livre reçoit un numéro répertorié par le greffier sur un registre spécial.
Tous les documents comptables (livres obligatoires et pièces justificatives) doivent être tenus en dirhams et conservés pendant 10 ans.
2.Etats de synthèse annuels
Les entreprises doivent établir, pour chaque exercice, outre un inventaire des éléments actifs et passifs, des états de synthèse.
Pour les sociétés, les états de synthèse sont présentés à la clôture de chaque exercice aux associés ou actionnaires pour approbation.
En ce qui concerne les sociétés faisant appel public à l'épargne, celles-ci doivent publier dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel les états de synthèse relatifs à l'exercice écoulé, établis conformément à la législation en vigueur en faisant apparaître clairement s'il s'agit d'états vérifiés ou non par le ou les commissaires aux comptes, et ce, tous les six mois, dans les trois mois qui suivent chaque période.
Les états de synthèse cités sont
-Le bilan
Cet état traduit en termes comptables d'emplois (actif) et de ressources (passif) la situation patrimoniale de l'entreprise.
-Le compte de produits et de charges
Il s’agit d’un état décrivant, en termes comptables de produits et de charges, les composantes du résultat net final.
-L'état des soldes de gestion
Il traduit en deux tableaux "en cascade " la formation du résultat net et celle de l'autofinancement.
-Le tableau de financement
Il met en évidence l'évolution financière de l'entreprise au cours de l'exercice, en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectué.
-Etat des informations complémentaires (ETIC)
Cet état qui se compose de 23 tableaux, complète et commente l’information donnée par le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion et le tableau de financement.
3-Principes comptables
La présentation des résultats issus de la comptabilité doit être fondée sur les principes suivants posés par la loi n°9-88 :
-Principe de continuité d'exploitation
L'entreprise est présumée établir ses états de synthèse dans la perspective d'une poursuite normale de ses activités, a contrario, dans le cas de cessation d'activité totale ou partielle, l'hypothèse de continuité de l'exploitation doit être abandonnée au profit de l'hypothèse de liquidation ou de cession.
-Principe de permanence des méthodes
Les états de synthèse doivent être établis selon les mêmes méthodes, toute modification devant être décrite et justifiée dans l'état des informations complémentaires.
-Principe du coût historique
La valeur nominale de la monnaie doit être retenue sans tenir compte des variations de son pouvoir d'achat. Ainsi, les biens acquis à titre onéreux doivent être enregistrés à leur valeur d'acquisition. Cependant, la réévaluation est admise à condition de s'appliquer à l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation ne pouvant être utilisé à compenser des pertes et devant être inscrit distinctement au passif du bilan.
-Principe d'indépendance des exercices
La durée de l'exercice est de douze mois, mais peut être exceptionnellement, pour un exercice donné, inférieur à douze mois.
-Principe de prudence
En application de ce principe, les produits ne sont pris en compte que s'ils sont certains et définitivement acquis à l'entreprise. En revanche, les charges sont à prendre en compte dès lors qu'elles sont probables.
-Principe de clarté
Les opérations et informations doivent être inscrites dans les comptes sous la rubrique adéquate, avec la bonne dénomination. Les éléments de l'actif et du passif doivent être évalués séparément, aucune compensation ne pouvant être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de produits et de charges du compte de produits et charges.
-Principe d'importance significative
Les états de synthèse doivent révéler tous les éléments dont l'importance peut affecter les évaluations et les décisions. Est significative toute information susceptible d'influencer l'opinion que les lecteurs des états de synthèse peuvent avoir sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
SANCTIONS FISCALES POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS COMPTABLES L’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites par la loi relative aux obligations comptables et les tableaux y annexés.
